Créer une entreprise en Roumanie fonctionnement

Avantages et légalité du processus

Les avantages: Créer une société en Roumanie offre une opportunité unique de maximiser vos bénéfices grâce à une fiscalité avantageuse. Alors que l'État français/belge peut prélever jusqu'à 80% de vos profits, la création d'une société roumaine permet de maîtriser votre fiscalité, avec des taux légaux allant de 1% ou 3% à 16%. Malgré des coûts initiaux dus aux nouvelles réglementations européennes, ces sociétés offrent une économie significative rapidement rentabilisée.

Légalité du processus : La création d'une société en Roumanie est parfaitement légale, conforme à la loi française/belge autorisant explicitement la création de sociétés étrangères. Toutefois, il est impératif de respecter les règles énoncées dans les articles 123bis et 209b du code général des impôts. À cela, s’ajoutent les conventions fiscales, des traités et les autres actes similaires. Ceux-ci sont supérieurs aux règles françaises et s’appliquent en priorité en cas de conflit de normes.

Pour créer une société étrangère, mieux vaut donc se faire accompagner par un professionnel. MGR vous garantit la conformité de la création de votre entité.

Inconvénients et comparables avec
une société française
ou belge...

Inconvénients

Bien que la société roumaine soit un outil efficace pour économiser des impôts, il est essentiel de prendre en compte les coûts liés à sa création, domiciliation, renouvellement, et autres frais. Cependant, ces coûts peuvent être facilement compensés par les avantages fiscaux substantiels.

Comparables

Même pour des chiffres d'affaires modestes, la création d'une société en Roumanie demeure très intéressante en comparaison avec une société française et ou belge, dépendant du business model et des performances de votre entreprise vous y trouverez vite votre compte.

Les étapes clés de la création de votre société

1. Sélection du type de société

Déterminer le type de société qui correspond le mieux à vos besoins. Définir la structure de propriété, le nombre d'actionnaires et la répartition des actions, ou des parts sociales. La forme de société la plus courante en Roumanie est la Société à Responsabilités Limitées (SARL). Les principales caractéristiques de la SARL roumaine sont: Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 50; Les associés peuvent être roumains ou étrangers, Il est possible de créer une SARL roumaine avec un associé unique, Le capital social minimum est de 1 RON. Au moins 30% du capital doit être versé dans les 3 mois de la date d'immatriculation de la société.

3. Ouverture du compte Bancaire

Choisir une banque en Roumanie et ouvrir un compte professionnel au nom de la société.

Déposer le capital social requis sur ce compte. En Roumanie, les sociétés peuvent être créées avec un capital social minimum.

2. Numéro d'Identification Fiscal - CIF

Nos clients méritent le plus haut niveau de soutien. Lorsque vous choisissez de travailler avec notre équipe, sachez que vous optez constamment pour la qualité et l'excellence. Le service client est au cœur de tout ce que nous faisons. Choisir un nom de société et vérifiez sa disponibilité auprès du registre du commerce roumain. Préparer les documents requis, y compris les statuts de la société, l'adresse du siège social. Et enregistrer l' entreprise auprès de l'Office National du Registre du Commerce (ONRC) et obtenir le Certificat d'Immatriculation, ainsi que le Numéro d'Identification Fiscal (CIF).

4. Enregistrement auprès des Autorités

Inscrire votre entreprise auprès de l'Administration Fiscale (ANAF) pour les impôts sur les sociétés et la TVA, le cas échéant.

Eventuellement faire l'enregistrement auprès de l'Agence Nationale d'Assurance Sociale (CASS) pour les cotisations sociales

Le processus de création d'une société roumaine varie ainsi entre 1 et 4 semaines, selon que les associés sont roumains ou étrangers, ou qu'il se déplacent ou non en Roumanie pour la création de société.

Après la création de la société

Inscription à la TVA

Après la création de la société, une démarche spécifique est à entamer auprès de l’Administration fiscale roumaine afin que la société soit assujettie à la TVA. Certains critères sont à remplir, notamment au niveau du bureau dans lequel la société déploie son activité et un contrôle en ce sens de l’administration au siège social est éventuellement possible.

Domiciliation du siège

Comme nous l’avons dit, l’immatriculation d'une société auprès du Registre de Commerce n'est possible que si cette société dispose d’un siège social.

La domiciliation du siège social n’est pas une prestation courante en Roumanie, mais certains centres d’affaires proposent ce service et chez MGR Europe Business dispose à la fois de son propre centre d'affaires.

L'impôt des sociétés

L'impôt sur les sociétés va prendre : Soit la forme d'un impôt sur le chiffre d'affaires : 3% sur le chiffre d'affaires et les revenus si le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR et emploie au moins un salarié (et même pour les sociétés qui réalisent moins de 60 000€ de chiffre d'affaires). Soit la forme d'un impôt sur le bénéfice : 16% sur le bénéfice lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 EUR ou encore si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 500.000 EUR et choisit opter pour ce système

La TVA

Le taux de TVA en vigueur est de 19%.

Les différents type de société en Roumanie:

LE RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES

Les entreprises qui ont eu un revenu annuel inférieur à 500.000 EUR (l’équivalent de 2.500.000 RON) ont la possibilité d'opter pour le régime fiscal des micro-entreprises en place et lieu de l'impôt sur les sociétés

LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

L'entreprise peut opter pour le régime de la micro-entreprise à condition de:

1. réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 500.000 EUR

2. avoir au moins un salarié à plein temps (ou des salariés à temps partiel pour l'équivalent au moins d'un plein temps)

3. Réaliser moins de 20% de son chiffre d'affaires dans les domaines du conseil et du management.

4. Ne pas être détenue à plus de 25% par un associé qui détient par ailleurs plus de 2 entreprises soumises au régime de la microentreprise.

L'IMPÔT SUR LES REVENUS DES PETITES ENTREPRISES (MICRO-ENTREPRISES)

Les sociétés ayant choisi le régime de la micro-entreprise devront déclarer et payer, chaque trimestre, un impôt sur les microentreprises égal à 1% ou 3% de leur revenu (et pas de leur bénéfice).

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 60.000 € (et qui n’exercent pas dans des domaines d’activités tels que la programmation de logiciels, l’hôtellerie et la restauration ou la santé) paieront même un impôt égal à 1% de leur revenu (au lieu de 3%).

LA POSSIBILITÉ DE PRÉFÉRER LE RÉGIME DE L'IMPÔT SUR LE PROFIT

Les entreprises conservent toutefois la possibilité de préférer le régime de l'impôt sur le profit, au taux de 16% du bénéfice (et pas du revenu).

LE RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES (3% DU REVENU) EST-IL FISCALEMENT PLUS INTÉRESSANT QUE CELUI DE L'IMPÔT SUR LE PROFIT (16% DU BÉNÉFICE)?

En réalité, tout dépend de la situation et de la rentabilité de l’entreprise : une entreprise peu rentable est avantagée lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le bénéfice tandis qu'une entreprise très rentable est avantagée lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu de micro-entreprises.

EXEMPLE:

CA : le chiffre d'affaires de l'entreprise

R : le taux de rentabilité de l'entreprise

Le taux de l'impôt sur le profit est 16% (du bénéfice) et le taux d'impôt sur les micro-entreprises de 3% (du revenu).

L'entreprise qui paie l'impôt sur les micro-entreprises sera avantagée si CA x 3% < CA x R * 16%. En simplifiant cette équation, cela donne 3 < R x 16 et donc R > 3/16 soit R > 18,75%.

Cela signifie que les entreprises qui ont une rentabilité supérieure à 18,75% sont favorisées par le système fiscal des micro-entreprises.

Ouverture de compte

Les banques roumaines n'acceptent en général d'ouvrir un compte bancaire que pour les sociétés dont elles jugent l'activité profitable et les associés et gérants dignes de sérieux. Les banques vérifient également que l'activité ait réellement lien en Roumanie avant d'accepter de nouer la relation bancaire. MGR Europe Business est encore présent dans cette étape pour vous faciliter ces procédure grâce a notre expérience et notre notoriété.

Informations complémentaires

Taxes sur le chiffres d'affaires: Actuellement, il existe 2 taxes sur le chiffre d'affaires applicables, une taxe de 1 % et une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires. La taxation du chiffre d'affaires est qualifiée de taxation spéciale. Les entreprises qui souhaitent déclencher cette taxation doivent remplir les conditions suivantes :

La taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 60 000 euros. Certaines activités commerciales (par exemple : liées à l'informatique, hôtels, restaurants, assistance médicale, etc.) ne sont pas éligibles à la taxe de 1 %, mais la taxe de 3 % peut être déclenchée.
La taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 60 000 euros, mais limité à 500 000 euros.

L'entreprise doit avoir au moins 1 employé ou le directeur doit conclure un accord de gestion avec l'entreprise pour le salaire brut mensuel minimal - 660 euros. Ainsi, les taxes sur les salaires mensuels à payer s'élèvent à environ 260 euros.

Les revenus liés aux activités de conseil et de gestion ne doivent PAS dépasser 20 % du chiffre d'affaires total.

Les états financiers annuels doivent être soumis de manière adéquate et en temps voulu au plus tard le 31 mars pour l'année financière précédente. Pour cela, les services d'un comptable sont nécessaires. Un actionnaire (personne physique) ne peut posséder qu'une seule entreprise bénéficiant de la taxation du chiffre d'affaires. Si les conditions ci-dessus (i.-v.) ne sont pas remplies, l'entreprise devient un contribuable bénéficiaire (taxe de 16 % sur les bénéfices) et ne peut pas revenir à la taxation du chiffre d'affaires.

Impôt sur les bénéfices: L'impôt sur les sociétés est de 16 % sur les bénéfices (bénéfices signifiant chiffre d'affaires moins frais professionnels). Il n'y a aucune condition pour déclencher la taxation des bénéfices. Toute entreprise qui n'est pas éligible pour la taxe de 1 % ou 3 % sur le chiffre d'affaires sera soumise à l'impôt de 16 % sur les bénéfices.

TVA En Roumanie: la TVA est de 19 %. Un taux de TVA inférieur s'applique uniquement dans certains cas. Avant d'atteindre un chiffre d'affaires annuel d'environ 60 000 euros, une entreprise peut devenir un assujetti à la TVA uniquement sur demande explicite. Après avoir atteint un chiffre d'affaires d'environ 60 000 euros au cours d'une année donnée, une entreprise devient automatiquement un assujetti à la TVA et le comptable déposera une demande spécifique pour obtenir le certificat correspondant.

Impôt sur les dividendes: Si l'entreprise génère des bénéfices, l'actionnaire a le choix (pas l'obligation) de retirer les bénéfices sous forme de dividendes. Avant que les dividendes ne soient retirés, l'entreprise doit payer pour le compte de l'actionnaire, l'impôt sur les dividendes de 8 %.

Impôt sur l'assurance maladie: uniquement lors du retrait des dividendes et uniquement pour les actionnaires résidant en Roumanie Si l'actionnaire résidant en Roumanie reçoit des dividendes, il doit payer une taxe d'assurance maladie :

Fixe de 400 euros par an, si les dividendes annuels sont compris entre 4 000 et 8 000 euros (environ) ;
Fixe de 800 euros par an, si les dividendes annuels sont compris entre 8 000 et 16 000 euros (environ) ;
Fixe de 1 600 euros par an, si les dividendes annuels sont supérieurs à 16 000 euros (environ). La taxe d'assurance maladie susmentionnée n'est pas payée si l'actionnaire ne réside pas en Roumanie. Un tel impôt est calculé par actionnaire.

Autres taxes: Il existe des taxes spéciales applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel élevé et agissant dans différents secteurs d'activité (par exemple : pétrole et gaz, secteur financier, etc.).

Note importante : Pour organiser correctement l'activité commerciale et remplir toutes les obligations fiscales et comptables, l'entreprise doit faire appel aux services d'un expert-comptable roumain.